Quelle est la valeur d’un certificat cadeau, lorsqu’il est utilisé suite à une augmentation de tarif? Peut-on demander au client de payer la différence? Plusieurs massothérapeutes ont déjà fait face à ce questionnement. Afin d’avoir une réponse claire, la FQM a fait produire une opinion juridique par une firme d’avocats

Mise en situation

« Un client se procure un certificat cadeau pour un service auprès d’un de vos membres d’un montant quelconque, par exemple pour un massage d’une valeur de 90,00 $, et l’utilise un (1) an plus tard. Advenant que le prix du service ait augmenté depuis l’achat du certificat cadeau, par exemple à 95,00 $, votre membre peut-il exiger le paiement par le client de la différence entre les deux prix, soit de 5,00 $ ? »

Réponse et conditions

La réponse est « oui », sous réserve de ce qui suit :

Selon la Loi sur la protection du consommateur, un membre peut exiger qu’un client paie la différence entre la valeur du service au moment de l’achat du certificat cadeau et la valeur du service au moment de l’utilisation du certificat cadeau.

Le membre doit absolument indiquer les informations suivantes sur le certificat cadeau :

  1. Le prix du service à la date d’achat du certificat;
  2. La date à partir de laquelle le membre pourra réclamer la différence entre les prix; et
  3. Une mention à l’effet que le membre se réserve le droit de réclamer ladite différence de prix.

Si le membre n’indique pas toutes ces informations directement sur le certificat cadeau, il ne pourra pas réclamer la différence entre les deux prix.

Voici un exemple d’une formulation qui est conforme à la Loi :

« Ce certificat est valide pour un massage (valeur de 90,00 $) au Spa Oasis. Après le 31 décembre 2020, Spa Oasis se réserve le droit d’exiger toute hausse de prix de ce service. »

Pour plus d’information

Consultez le texte original de l’opinion juridique, afin de prendre connaissance des articles de loi sur lesquels sont basées ces conclusions (voir l’annexe). 

Note: Les texte « Mise en situation » et « Réponse et conditions » sont directement tirés de l’opinion juridique, qui porte la mention « sous toutes réserves » dans l’original. Ces sous-titres ont été ajoutés afin d’améliorer la lisibilité. 

 

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